Article 25 - Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation - Légifrance

Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation

En vigueur depuis le 29/12/1967En vigueur depuis le 29 décembre 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2016

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ABROGÉChapitre 1er : Classification des droits de port et de navigation.
- Article 1
ABROGÉChapitre 2 : Droit annuel sur le navire
- ABROGÉSection 1 : Navires français - Droit de francisation et de navigation
  - Article 2
  - Article 3
- ABROGÉSection 2 : Navires étrangers - Droit de passeport.
  - Article 4
  - Article 5
ABROGÉChapitre 3 : Droit de port et redevances d'équipement
- ABROGÉSection 1 : Navires de commerce
  - Article 6
  - Article 7
- ABROGÉSection 2 : Navires de pêche
- ABROGÉSection 3 : Navires de plaisance ou de sport
  - Article 11
  - Article 12
ABROGÉChapitre 4 : Affectation du produit des droits et taxes.
Chapitre 5 : Dispositions diverses. (Articles 19 à 25)
- ABROGÉ
  Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- ABROGÉ
  Article 23
- ABROGÉ
  Article 24
- Article 25
Annexes
- ABROGÉTableau relatif au droit de francisation et de navigation prévu à l'article 3 de la présente loi.
  - Annexe

Article 25

Version en vigueur depuis le 29/12/1967Version en vigueur depuis le 29 décembre 1967

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.

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