Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation

En vigueur depuis le 29/12/1967En vigueur depuis le 29 décembre 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 22

Version en vigueur depuis le 29/12/1967Version en vigueur depuis le 29 décembre 1967

Les dispositions du code des douanes et du code des ports maritimes mentionnées ci-dessus seront remplacées par les dispositions correspondantes de la présente loi à compter de la date de leur entrée en vigueur.