Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

En vigueur du 24/02/2005 au 30/12/2016En vigueur du 24 février 2005 au 30 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2022

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Article 16

Version en vigueur du 24/02/2005 au 30/12/2016Version en vigueur du 24 février 2005 au 30 décembre 2016

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 202 () JORF 24 février 2005

Pour l'application des articles 25,29 et 30 (dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, des aménagements techniques particuliers peuvent être autorisés afin de permettre, en zone de montagne, une bonne réception des émissions des services de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne, sous réserve du respect des conventions internationales régissant l'attribution des fréquences et du bon fonctionnement des services de radiodiffusion et de sécurité.

Des aménagements techniques particuliers peuvent également être autorisés dans le respect de l'environnement et des paysages, en zone de montagne, pour assurer le fonctionnement des moyens de télécommunications dans les meilleures conditions économiques.