Article 3
Abrogé par Décret n°99-225 du 22 mars 1999 - art. 1 () JORF 24 mars 1999
Modifié par Décret 59-60 1959-01-03 art. 2 JORF 7 janvier 1959
La concession est instituée par décret rendu en Conseil d'Etat.
Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016