Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

En vigueur du 04/01/1993 au 21/09/2000En vigueur du 04 janvier 1993 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 16-4

Version en vigueur du 04/01/1993 au 21/09/2000Version en vigueur du 04 janvier 1993 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Création Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 8 () JORF 5 I janvier 1993

Tout exploitant de carrière qui n'aura pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée au titre des articles 3 et 5 peut se voir refuser une nouvelle autorisation d'exploiter.