Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

En vigueur depuis le 01/07/1990En vigueur depuis le 01 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1990

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Article 60

Version en vigueur depuis le 01/07/1990Version en vigueur depuis le 01 juillet 1990

Les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables au plus tard le 1er mai 1990.

Les autres dispositions entreront en vigueur à une ou des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 1990.