Article 24
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Les dispositions des quatre derniers alinéas ci-dessus de l'article L. 132-28 du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.
Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 1981