Article 22
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions de l'article L. 132-5-1 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.
Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 1981