Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES. (Articles 1 à 3)
TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT. (Article 6)
TITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES. (Articles 7 à 12)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 13 à 14)
Annexes (Articles Annexe III à Annexe IV)
ABROGÉNormes minimales d'habitabilité
PLAFONDS DE RESSOURCES DU PRET D'ACCESSION SOCIALE (PAS) EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-66 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
ABROGÉ
Annexe I
Liste des principaux travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux handicapés physiques (Article Annexe III)
Nature des prestations et travaux à prendre en compte pour économiser l'énergie. (Article Annexe IV)
ABROGÉLa conformité aux normes de surface et d'habitabilité
ABROGÉEtat des lieux
ABROGÉPLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 312-3-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH).
Article 1
Version en vigueur depuis le 06/10/2001Version en vigueur depuis le 06 octobre 2001
L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.