Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

En vigueur du 01/07/1998 au 01/07/2000En vigueur du 01 juillet 1998 au 01 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

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Article 1 ter

Version en vigueur du 01/07/1998 au 01/07/2000Version en vigueur du 01 juillet 1998 au 01 juillet 2000

Modifié par Arrêté 1998-09-11 art. 1 JORF 13 septembre 1998 en vigueur le 1er juillet 1998

Le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 39 500 F ;

- le coefficient prévu au 2° du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à :

17 lorsque la signature du contrat de prêt mentionnés pour le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue avant le 1er juillet 1988 ;

22 lorsque la signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 est intervenue après le 30 juin 1988.