Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

En vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2008En vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Annexe II

Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2008

Modifié par Arrêté 2001-12-28 art. 2 JORF 1 janvier 2002

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA D'INTÉGRATION)

CATÉGORIE
de ménages

PARIS
et communes
limitrophes
(en euros)

ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes
limitrophes
(en euros)

AUTRES
régions
(en euros)

1

8 190

8 190

7 120

2

13 352

13 352

10 373

3

17 504

16 051

12 474

4

19 157

17 624

13 880

5

22 792

20 864

16 239

6

25 648

23 487

18 300

Par personne supplémentaire

2 858

2 616

2 041