Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

En vigueur du 01/07/1998 au 27/11/2001En vigueur du 01 juillet 1998 au 27 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 3

Version en vigueur du 01/07/1998 au 27/11/2001Version en vigueur du 01 juillet 1998 au 27 novembre 2001

Modifié par Arrêté 1998-06-26 art. 3 JORF 28 juin 1998 en vigueur le 1er juillet 1998

Sont réputées personnes à charge :

1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint considérés à charge au sens du code général des impôts ;

2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;

b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.