Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

En vigueur du 05/03/1986 au 25/12/2020En vigueur du 05 mars 1986 au 25 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2022

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Article 102

Version en vigueur du 05/03/1986 au 25/12/2020Version en vigueur du 05 mars 1986 au 25 décembre 2020

Le propriétaire doit s'assurer que les transformations apportées aux immeubles en ce qui concerne l'affectation des locaux, les matériaux constitutifs des revêtements des couvertures ou des façades, les revêtements de sols et des parois des circulations communes, des celliers ainsi que des parcs, la constitution de ces parois ne soient pas de nature à diminuer les caractéristiques de réaction et de résistance au feu exigées pour ces divers éléments par le présent arrêté.