Article 4
Modifié par Arrêté 1975-04-14 art. 3 JORF 25 avril 1975
Modifié par Arrêté 1975-12-29 art. 2 JORF 15 janvier 1976
Modifié par Arrêté 1982-03-02 art. 15 JORF 24 mars 1982
Modifié par Arrêté 1983-03-07 art. 15 JORF 17 mars 1983
Modifié par Arrêté 1984-03-15 art. 15 JORF 25 mars 1984
Modifié par Arrêté 1985-03-27 art. 15 JORF 21 avril 1985
Le directeur du budget, le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.