Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

En vigueur depuis le 12/06/1982En vigueur depuis le 12 juin 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1988

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/06/1982Version en vigueur depuis le 12 juin 1982

Modifié par Arrêté 1982-05-18 art. 3 JORF 12 juin 1982

Les caractéristiques des prêts consentis en application de l'article 5 ci-dessus sont celles prévues aux articles 10 et 13 de l'arrêté du 25 février 1974 susvisé relatif aux montants et caractéristiques des prêts à la construction des logements primés.