Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps