Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Politique de la ville et rénovation urbaine (Articles 4 à 22)
Chapitre Ier : Réduction des inégalités dans les zones urbaines sensibles. (Article 4)
Chapitre II : Programme national de rénovation urbaine. (Articles 6 à 9)
Chapitre II bis : Nouveau programme national de renouvellement urbain (Articles 9-1 à 9-3)
Chapitre III : Agence nationale pour la rénovation urbaine. (Articles 10 à 17)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation et aux copropriétés en difficulté. (Articles 18 à 22)
Titre II : Développement économique des quartiers prioritaires (Articles 23 à 34)
Titre III : Procédure de rétablissement personnel (Articles 35 à 46)
Titre IV : Dispositions diverses (Articles 47 à 62)
Annexes
Article 9
Version en vigueur depuis le 02/08/2003Version en vigueur depuis le 02 août 2003
Pour assurer la réalisation des investissements engagés dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, le coût des opérations à la charge des collectivités, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou de leurs syndicats mixtes peut, après déduction des aides publiques directes ou indirectes, être, le cas échéant, inférieur à 20 % du montant total prévisionnel de la dépense subventionnée.