Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).

En vigueur depuis le 03/07/2003En vigueur depuis le 03 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/07/2003Version en vigueur depuis le 03 juillet 2003

I. - paragraphe modificateur.

II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.