Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS (Articles 1 à 27)
Chapitre Ier : Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics. (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement. (Articles 3 à 5)
Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes. (Articles 6 à 14)
Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière. (Articles 15 à 20)
Chapitre V : Accroître la transparence du marché foncier. (Article 21)
Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes. (Articles 22 à 27)
TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT (Articles 28 à 78)
Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété. (Articles 28 à 36)
Chapitre II : Développer l'offre locative privée à loyers modérés. (Articles 37 à 42)
Chapitre III : Lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements. (Articles 43 à 48)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux bailleurs sociaux. (Articles 49 à 59)
Chapitre V : Renforcer la mixité de l'habitat. (Articles 60 à 72)
Chapitre VI : Dispositions en faveur des plus défavorisés. (Articles 73 à 78)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE (Articles 79 à 112)
Article 101
Version en vigueur du 16/07/2006 au 01/01/2010Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 01 janvier 2010
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.
III. - Paragraphe modificateur