Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-17 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-18 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-21 (T)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-22 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-23 (Ab)