Décret n°91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing

En vigueur du 01/02/1991 au 10/05/2005En vigueur du 01 février 1991 au 10 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 17

Version en vigueur du 01/02/1991 au 10/05/2005Version en vigueur du 01 février 1991 au 10 mai 2005

Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet du département du Nord ainsi qu'au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable.