Article 17
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet du département du Nord ainsi qu'au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet du département du Nord ainsi qu'au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable.
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