Décret n°91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing

En vigueur du 01/02/1991 au 14/06/2000En vigueur du 01 février 1991 au 14 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 4

Version en vigueur du 01/02/1991 au 14/06/2000Version en vigueur du 01 février 1991 au 14 juin 2000

Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement peut conclure des conventions avec le département du Nord, la communauté urbaine de Lille, la commune de Roubaix et la commune de Tourcoing.