Article 4
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement peut conclure des conventions avec le département du Nord, la communauté urbaine de Lille, la commune de Roubaix et la commune de Tourcoing.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement peut conclure des conventions avec le département du Nord, la communauté urbaine de Lille, la commune de Roubaix et la commune de Tourcoing.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.