Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

En vigueur du 12/12/2001 au 31/12/2002En vigueur du 12 décembre 2001 au 31 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 164

Version en vigueur du 12/12/2001 au 31/12/2002Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 31 décembre 2002

Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 25 () JORF 12 décembre 2001

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 visés au I entrent en vigueur au 1er janvier 2003.

III. Paragraphe modificateur

IV. Paragraphe modificateur

V. Paragraphe modificateur