Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction

En vigueur depuis le 10/02/1994En vigueur depuis le 10 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1995

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Article 23

Version en vigueur depuis le 10/02/1994Version en vigueur depuis le 10 février 1994

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-335 DC du 21 janvier 1994.]