Code du travail

En vigueur du 17/07/1984 au 18/05/1985En vigueur du 17 juillet 1984 au 18 mai 1985

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Article R950-24

Version en vigueur du 17/07/1984 au 18/05/1985Version en vigueur du 17 juillet 1984 au 18 mai 1985

Transféré par Décret 85-531 1985-04-03 ART. 7 JORF 18 MAI 1985
Création Décret 84-614 1984-07-16 ART. 1 JORF 17 JUILLET 1984

Lorsque l'engagement de développement de la formation est conclu par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, il précise les modalités selon lesquelles les organisations syndicales qui ont été consultées avant sa signature sont associées à l'examen annuel de son exécution.