Article R323-9

Code du travail

En vigueur du 18/03/2005 au 10/02/2006En vigueur du 18 mars 2005 au 10 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 18/03/2005 au 10/02/2006Version en vigueur du 18 mars 2005 au 10 février 2006

Modifié par Décret n°2005-239 du 14 mars 2005 - art. 3 () JORF 18 mars 2005

Les employeurs occupant dans un même établissement au moins vingt salariés, décomptés selon les modalités définies à l'article L. 620-10, déclarent au titre de chaque année civile :

1° La répartition par sexe et selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles de l'effectif total des salariés de l'établissement, calculé selon les modalités définies à l'article L. 620-10 : ces éléments sont déclarés au ministre chargé de l'emploi dans les conditions prévues aux articles 87 et 87 A du code général des impôts ;

2° L'effectif total des salariés de l'établissement, calculé selon les modalités définies à l'article L. 620-10 et, le cas échéant, le nombre de salariés occupant des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, telles que définies à l'article L. 323-4 : ces éléments sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au plus tard le 15 février de l'année suivante, au préfet du département où l'entreprise a son siège ou, lorsqu'il s'agit d'une entreprise à établissements multiples situés dans plusieurs départements, au préfet du département où chaque établissement concerné est situé.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux employeurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 323-1 à compter de l'année où ils entrent dans le champ d'application dudit article.

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Code du travail

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ABROGÉTitre Ier : Contrat d'apprentissage

ABROGÉDispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972

ABROGÉChapitre Ier : Etablissement du contrat.

ABROGÉChapitre II : Devoirs des maîtres et des apprentis.

ABROGÉChapitre III : Résiliation et expiration du contrat.

ABROGÉChapitre IV : Apprentissage artisanal.

ABROGÉDispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972

ABROGÉChapitre V : Généralités.

ABROGÉChapitre VI : Des centres de formation d'apprentis.

ABROGÉChapitre VII : Du contrat d'apprentissage

ABROGÉSection 2 : Conditions du contrat.

ABROGÉSection 3 : Formation et résolution du contrat.

ABROGÉChapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.

ABROGÉChapitre VIII : Dispositions financières.

ABROGÉChapitre IX : Dispositions diverses.

ABROGÉDISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*

ABROGÉCHAPITRE V : GENERALITES.

ABROGÉCHAPITRE VI : DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS .

ABROGÉCHAPITRE VII : DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

ABROGÉSECTION 1 : DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE *DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE*.

ABROGÉSECTION 2 : CONDITIONS DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE .

ABROGÉSECTION 2 : CONDITIONS DU CONTRAT

ABROGÉSECTION 3 : FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE .

ABROGÉCHAPITRE VII bis : DU STATUT DE L'APPRENTI .

ABROGÉChapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES.

ABROGÉSection 4-1 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

ABROGÉSection 5-2 : Congé pour la création d'entreprise, congé sabbatique

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions spécifiques au congé pour la création d'entreprise.

ABROGÉSous-section 2 : Dispositions spécifiques au congé sabbatique.

ABROGÉSous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique.

ABROGÉSECTION 6 : REGLEMENT INTERIEUR

ABROGÉSOUS-SECTION 1 : REGLEMENT INTERIEUR.

ABROGÉSECTION 6 : PROTECTION DES SALARIES ET DROIT DISCIPLINAIRE

ABROGÉSOUS-SECTION 2 : PROTECTION DES SALARIES ET DROIT DISCIPLINAIRE.

ABROGÉChapitre VIII : Associations intermédiaires.

ABROGÉChapitre IX : Services aux personnes

ABROGÉSous-section 2 : Négociation annuelle obligatoire.

ABROGÉSection 4 : Dispositions particulières aux entreprises de moins de cinquante salariés

ABROGÉSECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES.

ABROGÉChapitre III : CONVENTIONS ET ACCORDS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS

ABROGÉSECTION 1 : CONVENTIONS ET ACCORDS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS.

ABROGÉDISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 DATE

ABROGÉSECTION 1 : DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE.