Code de la santé publique

En vigueur du 30/09/2021 au 09/06/2022En vigueur du 30 septembre 2021 au 09 juin 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R5091-4

Version en vigueur du 23/03/2000 au 30/12/2000Version en vigueur du 23 mars 2000 au 30 décembre 2000

Abrogé par Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 - art. 6 () JORF 30 décembre 2000
Modifié par Décret 2000-259 2000-03-21 art. 1 1° JORF 23 mars 2000

Dans les établissements et organismes de soins privés, le pharmacien gérant est un salarié lié à l'organisme ou à l'établissement propriétaire de la pharmacie par un contrat de gérance qui doit être conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Ce contrat type détermine notamment :

1° Le temps de présence du pharmacien gérant ;

2° Les obligations de service du pharmacien gérant et les conditions de son remplacement en cas d'absence ;

3° Les éléments et les conditions d'évolution de la rémunération du pharmacien gérant ;

4° Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien gérant le personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires à la bonne marche du service.