Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 29 mars 1999 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 fixant les cotisations d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1999