Arrêté du 29 mars 1999 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 fixant les cotisations d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

En vigueur depuis le 31/03/1999En vigueur depuis le 31 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/03/1999Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

Les articles ci-dessus prennent effet au 1er avril 1999.