Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 29 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 1994