Arrêté du 29 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 09/12/1994En vigueur depuis le 09 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/12/1994Version en vigueur depuis le 09 décembre 1994

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.