Arrêté du 14 avril 1992 modifiant l'arrêté du 20 mai 1988 relatif à l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 1992

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Article 4

a modifié les dispositions suivantes