Arrêté du 2 avril 1999 portant reconnaissance de la Bourse suisse par la France

En vigueur depuis le 07/04/1999En vigueur depuis le 07 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/04/1999Version en vigueur depuis le 07 avril 1999

La Bourse suisse est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 susvisée.