Décret n°2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants

En vigueur du 24/08/2005 au 01/01/2009En vigueur du 24 août 2005 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 24

Version en vigueur du 24/08/2005 au 01/01/2009Version en vigueur du 24 août 2005 au 01 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V)
Modifié par Décret n°2005-1004 du 22 août 2005 - art. 3 () JORF 24 août 2005

En application du 3° du V de l'article 31 et du 3° du IV de l'article 102 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée, une condition d'âge minimum demeure requise, jusqu'au 31 décembre 2010, pour prétendre au bénéfice des pensions de réversion prévues respectivement par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et par les articles L. 732-41 à L. 732-44 du code rural.

Cette condition d'âge minimum est de :

65 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 et 60 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2006 ;

52 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2007 ;

51 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2009 ;

50 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 31 décembre 2010.