Décret n°2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants

En vigueur depuis le 25/08/2004En vigueur depuis le 25 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 25

Version en vigueur depuis le 25/08/2004Version en vigueur depuis le 25 août 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.