Article 4
Abrogé par Décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 - art. 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du septième mois civil suivant la date de sa publication.
Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016