Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général

En vigueur du 01/08/2000 au 20/03/2008En vigueur du 01 août 2000 au 20 mars 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 2

Version en vigueur du 01/08/2000 au 20/03/2008Version en vigueur du 01 août 2000 au 20 mars 2008

Le montant des rémunérations auxquelles donnent lieu les activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus peut être défini notamment par le biais d'un forfait, d'une vacation ou être fonction d'une cotation.