Décret n°94-97 du 31 janvier 1994 relatif au contrôle de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 1155 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1994