Décret n°94-97 du 31 janvier 1994 relatif au contrôle de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 1155 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 05/02/1994En vigueur depuis le 05 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/02/1994Version en vigueur depuis le 05 février 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.