Décret n°92-476 du 26 mai 1992 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps