Décret du 6 août 1938 fixant le régime d'assurances des agents de la Société nationale des chemins de fer français autres que ceux de l'ancien réseau d'Alsace et de Lorraine.

En vigueur du 01/07/1938 au 24/07/2016En vigueur du 01 juillet 1938 au 24 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2016

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Article 2

Version en vigueur du 01/07/1938 au 24/07/2016Version en vigueur du 01 juillet 1938 au 24 juillet 2016

Abrogé par Décret n°2016-1006 du 21 juillet 2016 - art. 2

Les agents à l'essai bénéficient des mêmes avantages en cas de maladie et de maternité que les agents commissionnés et les agents confirmés :

1° Pour les maladies et accidents hors service survenant après deux trimestres civils entiers de présence dans le cadre permanent ;

2° Pour les accouchements survenant après quatre trimestres civils entiers de présence dans le cadre permanent.

En ce qui concerne les maladies et accidents et les accouchements antérieurs, l'agent à l'essai continue d'être couvert par la caisse d'assurances sociales à laquelle il était précédemment inscrit pour les risques correspondants dans les mêmes conditions que s'il avait changé de caisse d'assurance, chaque trimestre civil entier ou partiel de présence dans le cadre permanent avec une rémunération totale annuelle inférieure ou égale aux chiffres limites visés à l'article précédent étant supposés, pour la détermination de ses droits, avoir donné lieu à la retenue qu'il aurait subie sur son salaire sous le régime des assurances sociales s'il avait été soumis à ce régime pour la totalité des risques.