Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé

En vigueur depuis le 16/07/1991En vigueur depuis le 16 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1991

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Annexe, art. 15

Version en vigueur depuis le 16/07/1991Version en vigueur depuis le 16 juillet 1991

Le malade règle le montant correspondant à la part non garantie par la caisse, ou, le cas échéant, l'intégralité des honoraires correspondants aux actes effectués.

Le règlement des honoraires ou de la part non garantie par la caisse est effectué par le malade au centre de santé. Sauf délégation expresse, les praticiens ou auxiliaires médicaux exerçant dans le centre ne peuvent percevoir ce paiement.