Annexe, art. 11
Le centre de santé s'engage à respecter et à faire respecter par le personnel et les praticiens et auxiliaires médicaux qui exercent en son sein les dispositions des nomenclatures et celles de la présente convention.
Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1991