Article Annexe, art. 2 - Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé

Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé

En vigueur depuis le 16/07/1991En vigueur depuis le 16 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1991

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Annexes (Articles Annexe, art. 1 à Annexe, art. 22)

Annexe, art. 2

Version en vigueur depuis le 16/07/1991Version en vigueur depuis le 16 juillet 1991

L'engagement individuel de respecter les dispositions de la présente convention résulte pour les praticiens et auxiliaires médicaux donnant des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé de l'apposition de leur signature sur les feuilles de soins.

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Annexes (Articles Annexe, art. 1 à Annexe, art. 22)

Titre Ier : Du libre choix. (Articles Annexe, art. 1 à Annexe, art. 5)

Titre II : De la constatation des soins. (Articles Annexe, art. 6 à Annexe, art. 11)

Titre III : Du contrôle médical. (Article Annexe, art. 12)

Titre IV : Des tarifs et modes de réglement des honoraires. (Articles Annexe, art. 13 à Annexe, art. 18)

Titre V : Des tableaux statistiques d'activité. (Article Annexe, art. 19)

TITRE VI : Du non-respect des règles conventionnelles. (Articles Annexe, art. 20 à Annexe, art. 21)

Titre VII : De la durée et de la résiliation de la convention. (Article Annexe, art. 22)

Annexe, art. 2

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