Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur du 13/12/1988 au 27/03/1993En vigueur du 13 décembre 1988 au 27 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

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Article 6

Version en vigueur du 13/12/1988 au 27/03/1993Version en vigueur du 13 décembre 1988 au 27 mars 1993

Abrogé par Décret n°93-508 du 26 mars 1993 - art. 9 () JORF 27 mars 1993

Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif dont la surface utile est au moins égale à 200 mètres carrés sont évalués, pour chaque mois, à 2 p. 100 du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire, par tranche de 100 mètres carrés de surface utile.