Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE.

En vigueur du 23/12/1975 au 21/12/1985En vigueur du 23 décembre 1975 au 21 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Article 11

Version en vigueur du 23/12/1975 au 21/12/1985Version en vigueur du 23 décembre 1975 au 21 décembre 1985

Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

Pour l'application des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer, les attributions dévolues dans les conditions ci-dessus aux caisses de mutualité sociale agricole sont exercées par les caisses d'allocations familiales.