Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R102-2-1 (Ab)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R102-4 (V)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R168-1 (Ab)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R253-1 (Ab)
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R404 (V)