Article R168-1
Version en vigueur du 27/12/1997 au 01/01/2017Version en vigueur du 27 décembre 1997 au 01 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
Création Décret n°97-1197 du 24 décembre 1997 - art. 1 () JORF 27 décembre 1997Le préfet de la région d'Ile-de-France a compétence pour attribuer, refuser et supprimer les allocations spéciales prévues par les articles L. 189 et L. 189-1 du présent code, quel que soit le lieu de résidence du demandeur.
République
Française
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