Décret n°79-316 du 19 avril 1979 approuvant l'institution par la caisse nationale des barreaux français d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats et approuvant le règlement dudit régime

En vigueur depuis le 17/01/1989En vigueur depuis le 17 janvier 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1989

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Annexe, art. 15-1

Version en vigueur depuis le 17/01/1989Version en vigueur depuis le 17 janvier 1989

Modifié par Décret 89-23 1989-01-11 art. 1 JORF 17 janvier 1989
Création Décret 87-1117 1987-12-29 art. 1 JORF 31 décembre 1987

Les avocats en activité qui optent entre le 1er janvier et le 31 décembre 1988 pour l'une des classes supplémentaires de cotisations prévues à l'article 2-1 bénéficient pour chaque année de cotisations jusqu'au 31 décembre 1996 d'une attribution de points gratuits selon la correspondance établie dans le tableau ci-après :

ANNEES DE VERSEMENT

des cotisations supplémentaires

POINTS GRATUITS EGAUX

à 50 % des points de retraite

complémentaire acquis par

cotisations en deuxième tranche

1988
1979
1989 1980
1990
1981
1991 1982
1992 1983
1993
1984
1994
1985
1995
1986
1996 1987


La recevabilité de l'option est subordonnée à la régularisation préalable, avant le 31 décembre 1988, de l'ensemble des cotisations et des pénalités éventuellement dues par l'avocat dans le régime de base et dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse.

Les avocats en activité qui optent entre le 1er janvier et le 31 décembre 1988 pour l'une des classes supplémentaires de cotisations prévues à l'article 2-1 et qui prennent leur retraite dans les cinq années suivant la mise en oeuvre de cette faculté bénéficient d'une attribution de points gratuits égale à 50 p. 100 des points de retraite complémentaire acquis par cotisations en deuxième tranche entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1987.


Décret 87-1117 29-12-1987 art. 1 : Ces modifications prennent effet au 1er janvier 1988 pour les cotisations et au 1er octobre 1988 pour les prestations*]