Décret n°79-316 du 19 avril 1979 approuvant l'institution par la caisse nationale des barreaux français d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats et approuvant le règlement dudit régime

En vigueur depuis le 21/04/1979En vigueur depuis le 21 avril 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1989

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Annexe, art. 5

Version en vigueur depuis le 21/04/1979Version en vigueur depuis le 21 avril 1979

Les cotisations sont portables et exigibles à compter du jour de la déclaration par l'avocat de ses revenus professionnels ou de leur fixation par la caisse.

A la demande de l'intéressé, le règlement de cotisations pourra être fractionné en deux versements égaux qui devront être effectués au plus tard le 30 avril et le 30 octobre.

Ce fractionnement ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la cotisation pour l'année entière.